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la requalification du licenciement par le Conseil des Prud'hommes

Le 17 septembre 2015

  La requalification du licenciement   La procédure devant le conseil des prud’hommes a habituellement pour objectif d’obtenir qu’un licenciement abusif soit ...

 
La requalification du licenciement
 
La procédure devant le conseil des prud’hommes a habituellement pour objectif d’obtenir qu’un licenciement abusif soit déclaré par le conseil comme étant sans cause réelle ni sérieuse, d’où la condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts.
 
Il existe cependant des situations où les faits ayant servi de base à un licenciement pour faute grave ne sont pas contestables et sont de nature à justifier un licenciement.
 
Le salarié, qui ne conteste alors pas les faits, a la faculté de demander au conseil de prud’hommes que ces mêmes faits, initialement qualifiés d faute grave, donc privative de toute indemnité (de préavis, de licenciement), ne constituent plus qu’une cause réelle et sérieuse du licenciement.
 
Alors, le conseil des prud’hommes, en tenant compte de l’ancienneté du salarié, de l’absence de procédure disciplinaire antérieure, des faits motivant le licenciement, de les requalifier.
 
L’employeur doit dans ce cas payer l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement.
 
Le salarié n’obtient pas de dommages-intérêts mais les faits ayant motivé son licenciement ne sont plus qualifiés de faute grave.