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la représentation oblligatoire par un avocat devant la Cour d'Appel

Le 17 septembre 2015

  L’appel est une voie de recours contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, juges aux affaires familiales, tribunaux de grande instance, ...

 
L’appel est une voie de recours contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, juges aux affaires familiales, tribunaux de grande instance, d’instance, de commerce, conseils des prud’hommes…
 
Pour faire appel, comme pour obtenir la confirmation de la décision de 1ère instance, les parties devant la cour d’appel, appelant comme intimé, doivent être représentées par un avocat.
 
Sinon, l’appel n’est pas possible, ou elles s’exposent sinon à ce que la décision de la cour d’appel leur soit défavorable sans qu’elles n’aient pu faire valoir leur position.
 
Ainsi, en matière d’obligation alimentaire, à la suite de l’appel de l’un des débiteurs de la pension alimentaire, la Cour d’appel pourrait fortement alourdir la charge des autres faute pour eux d’ avoir constitué avocat pour répondre à la demande de diminution ayant motivé l’appel.